L’engagement de réparer pris par le vendeur d’immeuble à construire
L'engagement de réparer les vices pris par le vendeur d'immeuble à construire, interrompt le délai de forclusion de l'article 1648 alinéa 2 du Code Civil. On sait qu’en matière de vente d’immeuble à construire, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour dénoncer les vices apparents, et d’un délai d’un an, pour assigner le ... Lire la suite >
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