1. Envoi d'un commandement de payer visant la clause résolutoire
La première étape avant de mettre en oeuvre la procédure d’expulsion est de signifier un commandement payer les loyers visant la clause résolutoire par un acte d'huissier de justice signifié au locataire.
Ce document précise le motif de l'expulsion et le délai imparti au locataire pour régulariser sa situation.
2. Assignation en justice
Si le locataire ne régularise pas sa situation, le bailleur peut l'assigner en justice devant le Juge du contentieux et de la protection.
3. Audience au Tribunal Judiciaire de Paris
Le juge examine les arguments des deux parties et rend sa décision.
4. Exécution de la décision
Si le juge ordonne l'expulsion, il faut délivrer un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois par acte d’huissier de justice.
Si le locataire ne quitte pas les lieux aux termes de ce délai, le bailleur pourra le faire expulser en ayant recours à la force publique.
Toutefois, l'expulsion est interdite entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année (trêve hivernale).
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