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Maître Sami NAISSEH

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Sami NAISSEH, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit des étrangers en France
Barreau : Paris
Adresse : 52 RUE DE RICHELIEU 75001 PARIS

Les publications de Maître Sami NAISSEH en décembre 1999

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Un syndicat de la fonction publique n’a pas qualité pour solliciter lui-même l’annulation d’une décision individuelle défavorable concernant un fonctionnaire représentant élu

Un syndicat de la fonction publique n’a pas qualité pour solliciter lui-même l’annulation d’une décision individuelle défavorable concernant un fonctionnaire représentant élu

Par Sami NAISSEH le 21/05/2025
Dans un arrêt du 11 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que : « 3. Un syndicat de fonctionnaires, s’il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative ... Lire la suite >