
Comptes étrangers non déclarés : un contrôle avec taxation d’office à 60% au-delà de 10 ans est-il conforme au droit de l’Union européenne ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 23/09/2025
Des contribuables n’avaient pas pu justifier l’origine des fonds placés sur un compte bancaire étranger (suisse) non déclaré dont ils étaient titulaires de 2005 à 2007 et s’étaient vus, en 2015, taxés d’office (L.23 C du Livre des Procédures Fiscales) aux droits de mutation ... Lire la suite >