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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Vincent RAFFIN en décembre 2023

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Vaccination - Accident - Erreur médicale - Victime : L'allocation aux adultes handicapés [AAH] est une prestation qui n'a pas pour objet de couvrir la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle.

Vaccination - Accident - Erreur médicale - Victime : L'allocation aux adultes handicapés [AAH] est une prestation qui n'a pas pour objet de couvrir la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle.

Par Vincent RAFFIN le 18/04/2025
Dans cette affaire, La cour administrative d'appel avait considéré que la victime d'une vaccination contre la grippe indemnisable par l’ONIAM avait subi un préjudice d'incidence professionnelle qu’elle avait évalué à la somme de 35000€ en raison d'une pénibilité accrue. ... Lire la suite >
Accident - Aléa thérapeutique - Infection nosocomiale - Erreur médicale : L’ONIAM prend acte de la décision du Conseil d'Etat et adopte une démarche constructive.

Accident - Aléa thérapeutique - Infection nosocomiale - Erreur médicale : L’ONIAM prend acte de la décision du Conseil d'Etat et adopte une démarche constructive.

Par Vincent RAFFIN le 15/04/2025
Nous avons déjà commenté la décision rendue dernièrement par le Conseil d'État ordonnant à l’ONIAM de modifier son référentiel indicatif d'indemnisation notamment sur le taux horaire d'assistance par tierce personne. C'est dans ces circonstances que sur son site internet ... Lire la suite >
Accident de la route - Victime - Préjudices - Perte de gains professionnels : Le calcul des revenus antérieurs à l’accident doit intégrer les heures supplémentaires

Accident de la route - Victime - Préjudices - Perte de gains professionnels : Le calcul des revenus antérieurs à l’accident doit intégrer les heures supplémentaires

Par Vincent RAFFIN le 16/03/2025
Par cette décision du 4 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle aux juridictions du fond que pour déterminer les revenus de la victime antérieure à l'accident elles doivent intégrer les heures supplémentaires réalisées dans la détermination du montant de ces revenus. ... Lire la suite >
Erreur médicale - Aléa thérapeutique – Préjudices : L'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas à être déduite du montant pour la tierce personne au-delà de la période  pour laquelle elle a été attribuée

Erreur médicale - Aléa thérapeutique – Préjudices : L'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas à être déduite du montant pour la tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée

Par Vincent RAFFIN le 03/03/2025
Cette décision de ce 29 janvier 2025 s'inscrit dans le courant jurisprudentiel qui vise à protéger les victimes et faciliter l'indemnisation de leur préjudice pour l'avenir sans qu'elles n'aient besoin de justifier tous les ans de documents administratifs conditionnant le versement de leur rente au titre de ... Lire la suite >
Victime – Chute – incidence professionnelle et droit à la retraite : Le Conseil d'État rappelle que les juges du fond doivent tenir compte des éléments de faits circonstanciés démontrant l'impossibilité de toute reprise d'activité

Victime – Chute – incidence professionnelle et droit à la retraite : Le Conseil d'État rappelle que les juges du fond doivent tenir compte des éléments de faits circonstanciés démontrant l'impossibilité de toute reprise d'activité

Par Vincent RAFFIN le 28/02/2025
Ce rappel n'est visiblement pas vain mais les juridictions du fond ne peuvent se satisfaire d'affirmations et doivent répondre à l'argumentation de la victime. En l'espèce les juges auraient dû tenir compte du fait que le déficit qui affectait les 2 mains de la victime obérait toute reprise ... Lire la suite >
Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : La Cour de cassation confirme que ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente 1 caractère forfaitaire et non indemnitaire

Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : La Cour de cassation confirme que ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme versée présente 1 caractère forfaitaire et non indemnitaire

Par Vincent RAFFIN le 27/02/2025
Par cette décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation confirme ce que l'on indiquait précédement dans l'une de nos publications [ Accident - Victime - Capital décès versé par une assurance privée : Ce capital n’a pas à être déduit de l’indemnisation lorsque la somme ... Lire la suite >
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