C'est le sens de cette décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 19 septembre 2024 et qui dessine un contour favorable et protecteur pour les victimes s'agissant de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs qui constituent souvent un exercice redoutable et un certain.

 

La Cour de cassation invite les juridictions du fond à adopter un régime probatoire favorable aux victimes et à déduire de principe l'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs dès lors qu’elle constate sur la base notamment des éléments d'expertise médicale que l'accident ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle antérieure.

 

Ainsi, la victime ne peut-elle pas se voir refuser tout droit à indemnisation de ses PGPF au seul motif qu'elle ne justifierait pas d'un reclassement professionnel ni de la recherche d'une autre activité même si elle était encore apte à exercer au moins partiellement une autre activité professionnelle.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22-23.692, Inédit