URBANISME : RECOURS ET OBLIGATION DE NOTIFICATION
Par Yassine CHAMAS le 11/10/2024
L'obligation de notification des recours dirigés à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme telle que prévue à l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme s'applique également à l'auteur d'un appel incident ou d'un pourvoi incident. C'est par une décision rendue le 1er ... Lire la suite >
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