
Refus implicite de titre de séjour : pourquoi déposer un recours gracieux pour en exiger la motivation ?
Par Zia OLOUMI le 25/09/2025
Lorsqu’une préfecture garde le silence sur une demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet naît au terme du délai légal. Déposer un recours gracieux assorti d’une demande de communication des motifs (CRPA, art. L.232-4) est une stratégie décisive : elle proroge le ... Lire la suite >
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