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Régime fiscal des monuments historiques

Régime fiscal des monuments historiques

Par Alexandre CHEVALLIER le 16/08/2026
Le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit qui s'en réserve la jouissance déduit ses charges foncières de son revenu global : cent pour cent lorsque le public est admis à visiter l'immeuble, cinquante pour cent à défaut, aux termes des articles 41 E et 41 F de l'annexe III au code ... Lire la suite >
La demande abusive en matière d'accès aux documents administratifs : de la protection du bon fonctionnement de l'administration au contrôle de proportionnalité de la charge de communication

La demande abusive en matière d'accès aux documents administratifs : de la protection du bon fonctionnement de l'administration au contrôle de proportionnalité de la charge de communication

Par François JACQUOT le 14/08/2026
Introduction Le droit d’accès aux documents administratifs repose sur un principe particulièrement large : toute personne peut, en principe, obtenir communication des documents administratifs détenus par une administration, sans avoir à justifier d’un intérêt particulier à l’exercice de ce droit. ... Lire la suite >
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