
Clause résolutoire du bail commercial : ce que la réforme du 26 mai 2026 impose désormais aux dirigeants
Par Noémie LE BOUARD le 09/06/2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a resserré l'une des protections les plus sensibles du locataire commercial. Suspendre les effets de la clause résolutoire suppose désormais de prouver sa capacité à payer, et non plus seulement d'invoquer ses difficultés. Décryptage, ... Lire la suite >







