
Vices cachés : quels délais pour agir ? La Cour de cassation clarifie les règles
Par Thomas GRELIER le 01/12/2025
La garantie des vices cachés oblige le vendeur à livrer un bien exempt de défauts rendant la chose impropre à son usage (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle s’applique même sans clause spécifique et concerne notamment les ventes de véhicules, machines, équipements ou matériaux. Par ... Lire la suite >







