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L’URSSAF peut entrer dans votre entreprise sans votre autorisation. Elle ne peut pas y entrer de force.  Si vous vous y opposez,  vous vous exposez seulement à des sanctions financières.

L’URSSAF peut entrer dans votre entreprise sans votre autorisation. Elle ne peut pas y entrer de force. Si vous vous y opposez,  vous vous exposez seulement à des sanctions financières.

Par Eric ROCHEBLAVE le 19/04/2026
L’URSSAF peut entrer dans votre entreprise sans votre autorisation. Elle ne peut pas y entrer de force. Si vous vous y opposez, vous vous exposez seulement à des sanctions financières. C’est la ligne fixée par l’avis rendu le 5 mars 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cour de cassation, 2e ... Lire la suite >
Short-Term Rentals in French Co-Ownerships: Grasse Court Strikes Down an Airbnb Ban Adopted by Simple Majority

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Par Cécile ZAKINE le 19/04/2026
Short-Term Rentals in French Co-Ownerships: Grasse Court Strikes Down an Airbnb Ban Adopted by Simple Majority The Grasse Civil Court (Tribunal judiciaire de Grasse) has just annulled a general meeting resolution that prohibited short-term furnished tourist rentals in a French Riviera condominium. The ruling carries significant lessons for the thousands of ... Lire la suite >
Locations Airbnb en copropriété : le tribunal de Grasse annule une interdiction votée à la majorité simple dans le cadre d'une action introduite par Me Zakine

Locations Airbnb en copropriété : le tribunal de Grasse annule une interdiction votée à la majorité simple dans le cadre d'une action introduite par Me Zakine

Par Cécile ZAKINE le 19/04/2026
Locations Airbnb en copropriété : le tribunal de Grasse annule une interdiction votée à la majorité simple Le tribunal judiciaire de Grasse vient de prononcer la nullité d'une résolution d'assemblée générale interdisant les locations meublées de tourisme dans une résidence ... Lire la suite >
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