
Bail commercial : quel rapport entre taxe foncière et valeur locative ?
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 06/02/2026
Bail commercial : quel rapport entre taxe foncière et valeur locative ? Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur la taxe foncière – à condition que le bail le mentionne expressément – cela n’est pas sans conséquence pour le bailleur plus tard ! Dans cette affaire, une locataire avait ... Lire la suite >






