
Bail commercial : Loyers commerciaux, bien choisir l’indice applicable
Par Mike BORNICAT le 28/05/2026
Depuis la loi du 18 juin 2014, le plafonnement du loyer commercial en révision ou en renouvellement doit en principe être calculé à partir de l’ILC ou de l’ILAT, selon l’activité exercée. L’indice des loyers commerciaux concerne principalement les activités commerciales et artisanales. ... Lire la suite >







