
URSSAF : 64 468,38 € annulés… pour une seule ligne
Par Eric ROCHEBLAVE le 26/01/2026
URSSAF : 64 468,38 € annulés… pour une seule ligne Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2025, n° 23/00948. L’URSSAF pensait le dossier verrouillé. Elle avait tort. Le cotisant avait réglé. L’URSSAF invoquait la prescription interrompue. Sur ce point, le tribunal lui donne raison. Mais ce ... Lire la suite >







