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Prescription de l'action en garantie des vices cachés

Prescription de l'action en garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 20/01/2026
Prescription de l'action en garantie des vices cachés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.266 ECLI:FR:CCASS:2026:C300009 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 12 décembre 2023 ... Lire la suite >
Clauses de non-concurrence et cession de titre : l'exigence d'une contrepartie financière réelle pour l'associé ayant la qualité de salarié

Clauses de non-concurrence et cession de titre : l'exigence d'une contrepartie financière réelle pour l'associé ayant la qualité de salarié

Par Claire-Hélène BERNY le 19/01/2026 - 1 commentaire
Par un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision déterminante sur la validité des clauses de non-concurrence insérées dans les pactes d’associés, en particulier lorsque l’associé concerné est ou a été salarié ... Lire la suite >
6 points envolés… puis récupérés !

6 points envolés… puis récupérés !

Par Etienne LEJEUNE le 19/01/2026
6 points envolés… puis récupérés ! Comment une simple contestation a tout changé Mi-novembre, un client me contacte paniqué : en consultant son relevé d’information intégral, il découvre deux amendes majorées dont il n’a jamais entendu parler. Problème : - Ces deux ... Lire la suite >
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