
Prescription de l'action en garantie des vices cachés
Par Albert CASTON le 20/01/2026
Prescription de l'action en garantie des vices cachés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.266 ECLI:FR:CCASS:2026:C300009 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 12 décembre 2023 ... Lire la suite >







