Référé contractuel civil - recherche nécessaire sur les conséquences du statut du pouvoir adjudicateur
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 25 juin 2013 N° de pourvoi: 12-21.335 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la ... Lire la suite >