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Vente immobilière - obligation de délivrance : contenu

Par Albert CASTON le 13/03/2018
Vente immobilière - obligation de délivrance : contenu   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 16-27.650 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Balat, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Vente immobilière - responsabilité décennale du vendeur - termites - notion de désordre grave

Par Albert CASTON le 01/03/2017
Vente immobilière - responsabilité décennale du vendeur - termites - notion de désordre grave   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 16-10.452 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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