Vente immobilière - obligation de délivrance - responsabilité agent immobilier
Par Albert CASTON
Vente immobilière - obligation de délivrance - responsabilité agent immobilier Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-19.945 13-27.050 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Nervo et Poupet, ... Lire la suite >