Vente immobilière - responsabilité décennale et désordres évolutifs
Par Albert CASTON le 04/06/2021
Vente immobilière - responsabilité décennale et désordres évolutifs Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.676 ECLI:FR:CCASS:2021:C300422 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 mai 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 12 novembre 2019 Président M. Chauvin (président) ... Lire la suite >