Vente immobilière - vice caché - préjudice (évaluation)
Par Albert CASTON le 16/03/2022
Vente immobilière - vice caché - préjudice (évaluation) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.762 ECLI:FR:CCASS:2022:C300221 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 22 janvier 2020 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >