Réalisation d'une installation photovoltaïque, livrée « clefs en mains », obligation de livrer avec tous les éléments techniques permettant la souscription immédiate d'un contrat de maintenance
Par Albert CASTON le 09/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-14.318 18-16.327 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat ... Lire la suite >