Réception judiciaire - conditions
Par Albert CASTON le 14/11/2018
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2018-12, p. 23. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 octobre 2018N° de pourvoi: 17-24.278 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >