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Réception tacite et apparence du désordre

Par Albert CASTON le 05/07/2022
Réception tacite et apparence du désordre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.997 ECLI:FR:CCASS:2022:C300529 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 15 avril 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, ... Lire la suite >
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Réception tacite ou judiciaire : conditions

Par Albert CASTON le 15/12/2021
Réception tacite ou judiciaire : conditions     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.349 ECLI:FR:CCASS:2021:C300866 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 08 juin 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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