Référé et contrôle de la Cour de cassation sur la notion de "contestation sérieuse"
Par Albert CASTON le 29/11/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 novembre 2019N° de pourvoi: 18-15.470 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >