![Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)
Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.
Par Vincent RAFFIN le 17/04/2026
La déduction des sommes dont bénéficie la victime au titre de la prestation de compensation du handicap constitue un enjeu majeur dans le cadre de la liquidation des préjudices, avec malheureusement des solutions différentes selon les débiteurs de l'indemnisation mais aussi et surtout selon les juridictions, ... Lire la suite >


