Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Vous avez dit "Décision de poursuivre" ?

La décision de poursuivre est une décision unilatérale prise par le pouvoir adjudicateur, généralement notifiée par ordre de service, en application de l'article 118 du code des marchés publics qui dispose que : « Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des ... Lire la suite >
Photo de profil

Grève du 29 novembre, Paris aussi

Voici le communiqué de presse du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris Lors de sa séance du 20 novembre 2007, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris, sensible aux conséquences douloureuses pour les avocats touchés de plein fouet par la réforme de la carte judiciaire, a décidé d'adresser à Madame Rachida Dati, Ministre de la Justice, Garde ... Lire la suite >
Photo de profil

enfant non voulu, inégalité homme-femme

Je reçois régulièrement des hommes qui souhaitent connaître leurs droits car un enfant est né d'une relation alors qu'ils n'avaient pas de désir d'enfant et que leur partenaire leur a fait croire qu'elle prenait un contraceptif. La femme a décidé seule de faire un enfant et de le garder, et leur impose ce choix. Je leur explique que légalement, ... Lire la suite >
Photo de profil

RESIDENCE ALTERNEE et MESENTENTE DES PARENTS

La loi sur l'autorité parentale de 2002, qui a créé officiellement la résidence alternée a prévu deux cas de figure selon que les parents sont ou non d'accord pour fixer la résidence de leur enfant en alternance. Au titre de cette loi et plus précisemment de l'article 373-2-9 du code civil, si l'un des parents souhaite la résidence alternée et que ... Lire la suite >
Publiée entre et