RESIDENCE ALTERNEE et MESENTENTE DES PARENTS
Par Brigitte BOGUCKI
La loi sur l'autorité parentale de 2002, qui a créé officiellement la résidence alternée a prévu deux cas de figure selon que les parents sont ou non d'accord pour fixer la résidence de leur enfant en alternance. Au titre de cette loi et plus précisemment de l'article 373-2-9 du code civil, si l'un des parents souhaite la résidence alternée et que ... Lire la suite >