Restitution d'un véhicule placé sous scellé en cas d'atteinte au droit de propriété et au respect à la vie familiale
Par Gauthier LECOCQ le 25/06/2024
Arrêt du 23 avril 2024 - Chambre de l'instruction de Caen - N° Parquet : 2023/00240 Dans son mémoire, le conseil de Madame X épouse Y indique que sa demande de restitution de scellé a été reçue par le procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Coutances à la date du 23 mai 2023 et ... Lire la suite >