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Expropriation / contentieux de l'arrêté de cessibilité : lorsque l'illégalité de la DUP est invoquée par voie d'exception, le Juge administratif ne peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices l'entachant

Expropriation / contentieux de l'arrêté de cessibilité : lorsque l'illégalité de la DUP est invoquée par voie d'exception, le Juge administratif ne peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation des vices l'entachant

Par Edouard ANTONIOLLI le 24/06/2024
En matière d’expropriation, il est désormais acté que la DUP, lorsqu'elle est contestée par un requérant devant le Juge administratif, peut faire l'objet d'une régularisation - le Juge étant alors conduit à surseoir à statuer sur les conclusions en annulation dont il est saisi (V. ... Lire la suite >
Publiée entre et