Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le bail rural forcé, lequel peut être imposé au propriétaire de par la législation sur législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles

Le bail rural forcé, lequel peut être imposé au propriétaire de par la législation sur législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 14/06/2024
Un propriétaire peut se voir imposé un preneur avec lequel il sera lié par un bail, dans l'hypothèse où l'exploitant antérieur ne se trouve pas en règle avec le contrôle des structures des exploitations agricoles. Un tel bail "forcé" découle des dispositions de l'article ... Lire la suite >
Licenciement économique et faute de l'employeur

Licenciement économique et faute de l'employeur

Par Alain PAREIL le 14/06/2024
La Cour de cassation confirme sa position à l'occasion d'un arrêt inédit (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-10.654, F-D). Au cas d'espèce, la cour d'appel avait constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur dans les lettres de licenciement étaient établies ... Lire la suite >
Publiée entre et