
Mariage et dettes : attention à l'engagement personnel
Par Fiona VALENZA le 11/07/2025
Ce n'est pas parce qu'une dette peut être payée avec des biens communs qu'elle engage les deux époux. La Cour de cassation rappelle que, sans engagement personnel, aucun conjoint ne peut être condamné à régler une dette née du chef de l'autre. Dans cette affaire, la Caisse de garantie cherchait ... Lire la suite >