Seule la notice du contrat de groupe établie par l'assureur détermine les garanties dont peut se prévaloir l'adhérent
Par Albert CASTON le 12/06/2024
Seule la notice du contrat de groupe établie par l'assureur détermine les garanties dont peut se prévaloir l'adhérent Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-19.224 ECLI:FR:CCASS:2024:C200499 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 30 mai 2024 Décision ... Lire la suite >