SOCIETES : L'ASSOCIE VISE PAR UNE PROPOSITION D'EXCLUSION NE PEUT ETRE PRIVE DE SON DROIT DE VOTE
Par Raymond AUTEVILLE le 11/06/2024
L'article 14-1 de ses statuts prévoit qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote relatif à son exclusion. Le 10 octobre 2016, les associés de la ... Lire la suite >