Quel tribunal compétent en cas de contestation d'un avis sur internet ? (GROUPE VERLAINE C/ RéclameICI)
Par Grégory ROULAND le 06/06/2024
Le litige opposant la société GROUPE VERLAINE (ou AMG FACADES) à la plateforme de résolution des réclamations RéclameICI est l'occasion de rappeler un point de droit important : la compétence territoriale du tribunal en matière de dénigrement, diffamation, déloyauté, etc. sur ... Lire la suite >