
Qui paie, qui rembourse ? Dépenses de conservation en indivision et rôle du juge
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/06/2026
« Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision » : cette règle cardinale du droit des biens, posée à l’article 815 du Code civil, masque une réalité bien plus conflictuelle. Car avant que le partage ne survienne, parfois après de longues années, il faut gérer, entretenir, ... Lire la suite >







