Accident de la route – Victime en fauteuil roulant électrique : un fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter même lorsqu'il est électrique.
Par Vincent RAFFIN le 05/06/2024
Il n'est pas vain de rappeler la jurisprudence en la matière dans la mesure où l'on voit parfois des assureurs encore tenter de voir qualifier un fauteuil roulant électrique comme un véhicule terrestre à moteur. Or, il n'en est rien dans la mesure où la jurisprudence considère que, même ... Lire la suite >