Tribunal judiciaire de Auxerre, le 25 août 2025, n°24/00349
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre, le 25 août 2025, le jugement tranche un litige né d’un contrôle en matière de cotisations agricoles. L’organisme de recouvrement avait engagé un contrôle sur place puis sur pièces, portant sur la période d’octobre 2019 à août 2022, à l’issue duquel une lettre d’observations du 27 ... Lire la suite >
