Quel est le rôle du juge rapporteur qui instruit votre affaire lorsque vous avez saisi le juge administratif ?
Par André ICARD le 31/05/2024
Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur monsite Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire ... Lire la suite >