Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°21/02560
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Cour d'appel de Pau, 28 août 2025. Le contentieux naît d’opérations de liquidation-partage successoral impliquant diverses donations antérieures et des contestations sur le rapport, l’évaluation des améliorations, et des demandes de communication. Le cœur du litige porte d’une part sur la méthode de détermination de la valeur rapportable ... Lire la suite >
