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Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°21/02560

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Cour d'appel de Pau, 28 août 2025. Le contentieux naît d’opérations de liquidation-partage successoral impliquant diverses donations antérieures et des contestations sur le rapport, l’évaluation des améliorations, et des demandes de communication. Le cœur du litige porte d’une part sur la méthode de détermination de la valeur rapportable ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°25/09865

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle fondée sur l’article 462 du code de procédure civile. La décision rectifie un précédent arrêt du 21 mai 2025 relatif à l’indemnité d’occupation due dans un contexte d’indivision immobilière, où une ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/15332

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris a statué sur l'appel d'une ordonnance du 16 juillet 2024 ayant refusé, en procédure gracieuse, la reconstitution d'un testament olographe. Une personne morale se disant légataire sollicitait que la succession soit réglée d’après un écrit dont l’original, découvert au domicile du défunt, ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/13187

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Cour d'appel de Paris, 28 août 2025. La juridiction est saisie d’un recours en révision dirigé contre un arrêt du 15 mai 2024, dans un litige portant sur la liquidation d’intérêts patrimoniaux et des indemnités d’occupation, à la suite d’un divorce et du décès de l’ex‑époux désignant le conjoint survivant comme légataire universel. ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/02236

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La liquidation des régimes matrimoniaux se complique singulièrement lorsque le décès de l'un des époux survient avant l'achèvement des opérations. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 août 2025 illustre cette difficulté en statuant sur un recours en révision formé contre une décision antérieure relative à la vente d'un bien indivis. ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/01452

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance rendue le 18 décembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris. Le litige porte sur la recevabilité d’une action en recel de communauté engagée après un partage liquidatif réalisé à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel. Des ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/11013

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris a constaté un désistement d'appel intervenu après la signature d'un acte de partage. Le litige naissait d'un divorce, d'opérations de liquidation-partage ordonnées, et d'une demande d'attribution préférentielle rejetée en première instance. Seule cette dernière décision avait été déférée ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Metz, le 28 août 2025, n°23/02282

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Le droit au partage constitue un principe fondamental du droit des biens, intimement lié au caractère temporaire de l'indivision. La présente décision, rendue par la Cour d'appel de Metz le 28 août 2025, illustre la mise en œuvre de ce principe dans le cadre spécifique du droit local alsacien-mosellan. En l'espèce, deux personnes physiques se trouvaient ... Lire la suite >
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