Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/00581
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La question du travail dissimulé en période de chômage partiel constitue un contentieux récurrent depuis les mesures de restriction sanitaire liées à la pandémie de Covid-19. Nombre d'employeurs ont sollicité le maintien de prestations de travail tout en déclarant leurs salariés en activité partielle, percevant ainsi indûment les aides publiques ... Lire la suite >
