Comment présenter une requête en sursis à exécution d’un jugement de tribunal administratif frappé d’appel ?
Par André ICARD le 26/05/2024
L’article R.811-16 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à ... Lire la suite >