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Fiscal / la Cour de cassation rappelle que, tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a doit attirer l'attention de son client sur les incertitudes et risques, au jour de son intervention

Fiscal / la Cour de cassation rappelle que, tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a doit attirer l'attention de son client sur les incertitudes et risques, au jour de son intervention

Par Maxime CARPENTIER le 30/06/2025
La Cour vient de se prononcer sur la responsabilité d’un avocat ayant conseillé un client dans le cadre d'un apport de titres impliquant un sursis d’imposition sur une plus-value (art. 150-0 B du CGI), opération ultérieurement requalifiée en abus de droit par l’administration fiscale. Le client, après ... Lire la suite >
Secteur édition : condamnation d’EDIMARK pour discrimination syndicale d’une dessinatrice d’exécution, licenciement nul et paiement d’heures supplémentaires (CA Paris 12 juin 2025)

Secteur édition : condamnation d’EDIMARK pour discrimination syndicale d’une dessinatrice d’exécution, licenciement nul et paiement d’heures supplémentaires (CA Paris 12 juin 2025)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2025 - 1 commentaire
Edimark est condamnée à payer à la salariée dessinatrice d’exécution des dommages intérêts pour discrimination syndicale. La prise d’acte de la dessinatrice produit les effets d’un licenciement nul. La société est condamnée également à payer des heures ... Lire la suite >
Publiée entre et