Cour d'appel de Grenoble, le 5 septembre 2025, n°24/00476
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 5 septembre 2025 tranche une question procédurale relative à la reconnaissance des maladies professionnelles. Une salariée, agent de service depuis juillet 2020, a déclaré une épicondylite du coude droit le 7 janvier 2022. Le médecin-conseil a estimé que la condition relative à la liste limitative des ... Lire la suite >
