Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/07891
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 28 août 2025, tranche une question classique du droit des successions relative à la caducité d'un legs particulier lorsque le bien légué a été aliéné par le tuteur du testateur. Une testatrice avait, par testament authentique du 7 décembre 2011, institué une association légataire universelle et légué à ... Lire la suite >
