
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
Par Albert CASTON le 09/04/2025
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-19.488 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00131 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 12 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 02 mai 2023 ... Lire la suite >