Handicap et accessibilité : la nécessité de reconstruire l'immeuble résultait uniquement de l'absence d'ascenseur
Par Albert CASTON le 17/09/2024
Handicap et accessibilité : la nécessité de reconstruire l'immeuble résultait uniquement de l'absence d'ascenseur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.970 ECLI:FR:CCASS:2024:C300450 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 septembre 2024 Décision ... Lire la suite >