Cour d'appel de Saint-Denis, le 29 août 2025, n°23/00771
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt rendu le 29 août 2025, la cour d’appel de Saint-Denis tranche un litige né d’une prise d’acte fondée sur des salaires impayés et des versements tardifs. Le salarié, d’abord engagé en contrat de professionnalisation puis en CDI, invoquait l’inexécution de l’obligation essentielle de rémunération. Il avait saisi le juge des ... Lire la suite >
