La cession d'un actif immobilier public est elle soumise à mise en concurrence ?
Par Goulven LE NY le 19/05/2024
Par principe, la vente immobilière par les personnes publiques n'est pas soumise à concurrence (Conseil d'État, 10 avril 2015, n°370223). Elle le devient en revanche si l'opération peut s'analyser en une commande publique (voir sur le blog : VEFA et requalification en marché public : comment apprécier ... Lire la suite >