Cour d'appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°22/04402
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La question de la fraude au plan de sauvegarde de l'emploi par morcellement des licenciements économiques constitue un contentieux récurrent devant les juridictions sociales. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 11 septembre 2025 en offre une illustration particulièrement éclairante. Une salariée avait été engagée en décembre 2015 par une ... Lire la suite >





