Succession de permis modificatifs sur un permis initial caduc et intérêt à agir du voisin immédiat
Par Romain GEOFFRET le 18/05/2024
Voilà déjà près de 11 ans que le législateur a introduit, à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, les dispositions encadrant l'intérêt à agir du vulgum pecus (toute personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou une association) contre ... Lire la suite >