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TOUT SAVOIR SUR LA SCI (OU PRESQUE)

TOUT SAVOIR SUR LA SCI (OU PRESQUE)

Par Romain BRIERE le 19/06/2025
Sommaire : INTRODUCTION Pourquoi créer une SCI ? Pour qui ? I – AVANTAGES ET INCONVENIENTS D’UNE SCI Avantages Inconvénients II – FORMALITES DE CREATION D’UNE SCI Rédaction des statuts Réalisation des apports et ouverture d’un compte bancaire Publication d’un avis de constitution dans un ... Lire la suite >
Saisie immobilière de biens diplomatiques

Saisie immobilière de biens diplomatiques

Par Guillaume FRICKER le 19/06/2025
Nouvel arrêt du 12 juin 2025 : la Cour de cassation instaure une présomption d’affectation diplomatique sur simple allégation étatique et érige l’exemption fiscale en preuve irréfragable. Le régime probatoire, déjà verrouillé par la loi Sapin 2, se durcit : le créancier ne ... Lire la suite >
Publiée entre et