Condamnation pour discrimination d'un maire ayant refusé de célébrer un mariage en raison du transsexualisme de la future épouse
Par Pascal GOURDON le 11/05/2024
CA Papeete, 1er septembre 2011, n° 292-133 : Jurisdata n° 2011-021235. A propos de la confirmation de la peine de 500 000 XPF (4 190 €) d'amende prononcée en première instance pour discrimination en raison du sexe (C. pén. art. 432-1 et s.) à l'encontre du maire de la commune deTaputapuatea (Raiatea, Polynésie ... Lire la suite >