La procédure à Tahiti : une galère au pays des pirogues
Par Pascal GOURDON le 10/05/2024
Note sous CA Papeete, civ., 14 déc. 2023, n° 23/00044 : JD n° 2023-2023385, en collaboration avec Maître Blandine MARAIS. Le Conseiller de la mise en état a jugé l’appel irrecevable, car la requête n’avait pas été transmise au greffe par voie électronique, en violation des dispositions de ... Lire la suite >