Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°25/02771
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris, Pôle 6 – chambre 1-A, le 3 septembre 2025, la décision ici commentée statue sur un déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 mars 2025. Elle tranche la question de la caducité de la déclaration d'appel au regard de l'article 902 du code de procédure civile et évoque l'incidence ... Lire la suite >
