Droit de reprise lors de la dissolution de la communauté
Par Alain PAREIL le 08/05/2024 - 1 commentaire
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur le droit de reprise d’un époux lors de la liquidation de la communauté légale (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, F-B). En effet, lorsque des époux sans contrat de mariage divorcent, leur communauté est ... Lire la suite >