Cour d'appel de Nancy, le 4 septembre 2025, n°24/00529
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Nancy s'est prononcée sur la qualification du statut de négociateur immobilier et sur les effets d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Une salariée avait été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2019 en qualité de négociateur immobilier au sein d'une ... Lire la suite >
