Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°22/05678
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 septembre 2025, apporte une contribution significative au contentieux du forfait en jours en rappelant les exigences concrètes de contrôle de la charge de travail qui conditionnent l'opposabilité de ce mécanisme au salarié. Un salarié avait été engagé le 26 juin 1995 par une société spécialisée dans ... Lire la suite >
