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Grand excès de vitesse

Grand excès de vitesse

Par Guillaume PLANCHENAULT le 05/01/2026
Depuis le 31 décembre 2025, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée n'est plus une contravention mais un délit (article L. 413-1 du Code de la route) Conséquences désormais possibles : Comparution devant le Tribunal correctionnel ; Peine maximale de ... Lire la suite >
La responsabilité des personnes morales mexicaines et les programmes de conformité dans le cadre Convention des Nations Unies contre la corruption » (CNUC)

La responsabilité des personnes morales mexicaines et les programmes de conformité dans le cadre Convention des Nations Unies contre la corruption » (CNUC)

Par Hector CASTRO MONTESINOS le 05/01/2026
La responsabilité des personnes morales mexicaines et les programmes de conformité dans le cadre Convention des Nations Unies contre la corruption » (CNUC) Le droit mexicain reconnaît la responsabilité pénale, administrative et civile des personnes morales, régie par le Code pénal fédéral ... Lire la suite >
La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

Par Grégoire NORMIER le 05/01/2026
La prestation compensatoire : 1. Finalité : La prestation compensatoire est une somme versée par un ex‑époux à l’autre pour compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. 2. Condition principale : la disparité créée par ... Lire la suite >
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