
La réserve de propriété ne disparaît pas avec la prescription de la créance relative au prix de vente
Par Fabienne MENU le 05/01/2026
Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur peut prévoir une clause de réserve de propriété. Par l'effet de celle-ci, la propriété du bien sera retenue par lui en garantie jusqu'à complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. Ainsi, lorsque le vendeur stipule une telle ... Lire la suite >



