Cour d'appel de Toulouse, le 24 juillet 2025, n°23/02435
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 24 juillet 2025, la quatrième chambre section 2 confirme le jugement du 23 mai 2023 du Conseil de prud’hommes de Toulouse relatif à la requalification d’un contrat à temps partiel en temps complet. La cour statue encore sur une demande indemnitaire pour remise tardive des documents de fin de ... Lire la suite >
