Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier d'une collectivité : que vaut la délibération du conseil municipal l'autorisant pour le bénéficiaire ?
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 11/09/2024
TA Grenoble, 7e ch., 12 juillet 2024, n° 2101734 LES FAITS Une commune lance un appel à projets pour réhabiliter une friche industrielle dont elle détient certaines parcelles dans son domaine privé. Le conseil municipal en autorise la cession au bénéfice d'une société, porteuse de projet. Le ... Lire la suite >