Un mémoire en réponse envoyé hors délai est-il tout de même recevable ?
Par André ICARD le 27/04/2024
OUI : voilà une question qui m’est tellement posée par mes clients impatients et très inquiets que j’ai décidé d’en faire une petite chronique. Malheureusement ou heureusement pour moi, il n’y a pas d’incidence en cas de dépassement du délai imparti (fixé généralement ... Lire la suite >