La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Par Albert CASTON le 22/04/2024
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.267 ECLI:FR:CCASS:2024:C200315 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >