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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Par Albert CASTON le 22/04/2024
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.267 ECLI:FR:CCASS:2024:C200315 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Par Albert CASTON le 22/04/2024
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.981 ECLI:FR:CCASS:2024:C200305 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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