Minoration de la clause pénale incluse dans une clause de non concurrence
Par Karine GERONIMI le 18/04/2024
La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, sans que le créancier de l'obligation n'ait à rapporter la preuve de son préjudice. Une Cour d’appel, après avoir observé qu’un seul acte en ... Lire la suite >