Droit de l’immobilier et de la construction Novembre 2023
Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/04/2024
Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - constructeur contre un autre constructeur Conformément à l’article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre ... Lire la suite >