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CDD : requalification des CDD en CDI et  licenciement sans cause d’un chef d’exploitation de l’EDA en OPEX (CPH Bobigny 28/02/2024)

CDD : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’un chef d’exploitation de l’EDA en OPEX (CPH Bobigny 28/02/2024)

Par Frédéric CHHUM le 14/04/2024
Par jugement du 28 février 2024 (RG 23 / 01682), le conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 5 ans de CDD pour accroissement d’activité d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA. La rupture est requalifiée en licenciement sans cause. I) FAITS ET MOYENS DES PARTIES 1) Faits Selon l’article L.3421-1 ... Lire la suite >
La contestation portant sur la régularité d'un titre exécutoire non revêtu des voies et délais de recours devant le JEX doit-elle être formée dans le délai maximum d’un an ?

La contestation portant sur la régularité d'un titre exécutoire non revêtu des voies et délais de recours devant le JEX doit-elle être formée dans le délai maximum d’un an ?

Par André ICARD le 14/04/2024
NON : pour le juge judiciaire, Czabaj connait pas !. Dans un arrêt d’Assemblée en date du 8 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que le débiteur n'est pas tenu de saisir le juge civil dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte ... Lire la suite >
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