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French labour law - Necessary harm - Right to an employee's image: its violation by the employer necessarily gives rise to the right to compensation (c. cass. February 14, 2024, no. 22-18.014)

French labour law - Necessary harm - Right to an employee's image: its violation by the employer necessarily gives rise to the right to compensation (c. cass. February 14, 2024, no. 22-18.014)

Par Frédéric CHHUM le 11/04/2024
The social chamber of the Court of Cassation, in a judgment of February 14th, 2024 (no. 22-18.014), recalls that the simple observation of the violation of an employee's right to image gives rise to the right to compensation. 1) Facts and procedure. An employee worked as an lifestyle advisor, in charge of concierge functions, for the company American Express ... Lire la suite >
Vidéosurveillance en entreprise

Vidéosurveillance en entreprise

Par Guillaume PLANCHENAULT le 11/04/2024
La chambre sociale de la Cour de cassation admet que l’employeur puisse utiliser en justice des enregistrements de vidéosurveillance non déclarés au salarié ou au comité social et économique comme pouvant servir au contrôle des salariés (Cass. soc. 14 février 2024, n°22-23.073). Cette ... Lire la suite >
Évaluation et indemnisation des victimes de l'amiante

Évaluation et indemnisation des victimes de l'amiante

Par Johan ZENOU le 11/04/2024
Le secteur du BTP constitue la majeure partie des salariés affectés par l’amiante. En effet, cette pathologie grave de la plèvre constitue le principal "cancer de l'amiante", "qui survient environ 40 ans après le début de l'exposition", nous informe l'Organisme professionnel de prévention ... Lire la suite >
LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 11/04/2024
Comment est fixée la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants ? C'est une question récurrente dans mon cabinet d'avocat. La réponse est basée sur plusieurs critères qui sont énoncés dans cette infographie. https://www.instagram.com/p/C5lUSS2IU1p/?utm_source=ig_web_copy_link&igsh=MzRlODBiNWFlZA== ... Lire la suite >
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