Cour d'appel de Bordeaux, le 4 septembre 2025, n°24/03874
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
La cour d’appel de Bordeaux, 4 septembre 2025, statue sur renvoi après cassation partielle du 16 mai 2024, dans un contentieux de recouvrement social. À la suite d’un procès-verbal pour travail dissimulé, l’organisme de recouvrement a opéré un redressement fondé sur une rémunération dissimulée imputée à un compte courant d’associé débiteur. ... Lire la suite >
